SIREN 803 379 395
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2406166_20250619
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2025
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ORTA_2406166_20250410
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10 avril 2025
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65b0c0588d0ccf000877e758
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2024
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6274bbe92799a9057d5dcf39
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4 mai 2022
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5fd98433a9667573a15accce
La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.
16 janvier 2020
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616307fb5a67331bacec3c3c
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18 avril 2012
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6253cbbabd3db21cbdd8e1a0
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12 octobre 2010
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6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
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28 février 2008
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