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SIREN 803 410 653

SIREN

B.F

803 410 653 LONGWY

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66a099082be3e083f4fad4d2

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

63d0d60e81a7b805de12b62c

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb8359

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20 juin 2013

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Cour d'Appel

616337df06e11dac7d76d025

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

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31 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d0

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23 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611c

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28 février 2002

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512d

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26 novembre 1999

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Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad7

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13 novembre 1997

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Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a78

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18 septembre 1997

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