SIREN 804 470 128
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY02690_20260319
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mars 2026
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DCA_25PA01277_20251127
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 novembre 2025
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680b1a6c2364a383b77475f0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2025
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DCA_21PA04211_20230317
Satisfaction partielle
17 mars 2023
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635237838c924eadffcc4942
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20 octobre 2022
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6253cc7cbd3db21cbdd9038e
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5 mars 2013
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