SIREN 805 315 728
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
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697a4bb9cdc6046d470226ce
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
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681c7bb50bffc8ac9513ce72
DÉFAVORABLELe juge des référés rejette les demandes principales et subsidiaires du demandeur, considérant les contestations sérieuses du défendeur. Il condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
16 avril 2025
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