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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f6ca2ccdc6046d4767fa7b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

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Trib. de Commerce

697a4bb9cdc6046d470226ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

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Trib. de Commerce

681c7bb50bffc8ac9513ce72

Le juge des référés rejette les demandes principales et subsidiaires du demandeur, considérant les contestations sérieuses du défendeur. Il condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

16 avril 2025

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