GAMJ

808 078 935 PERIGNY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a4dc77cdc6046d4732af9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f10b60112c53ba092bfa5

DÉFAVORABLE

Le tribunal a homologué l'accord transactionnel, lui conférant force exécutoire. La société condamnée s'engage à payer 1264,56 euros sous quinze jours, et chaque partie conserve ses frais.

24 janvier 2025

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