← CodexAI/

SIREN 808 368 187

SIREN

808 368 187

808 368 187

107 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

107 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 107)

Cour d'Appel

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf6af6cdc6046d47f4b44d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf700acdc6046d47f5211d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69738487cdc6046d476d2cf0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973aeb4cdc6046d4771e3c3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a1be7cdc6046d478260a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a2986cdc6046d47842540

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

697b4892cdc6046d4718a815

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69758590cdc6046d479ec617

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

696024dbcdc6046d47ace8c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695e0c0375782d5f060c8a2b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f403d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d7497ffb526292dd6e57

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d9099abd0e067a219397

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2db38a85971c3ac1ffae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e0157b74e929a9d8fa42ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

688d9d4ca7cb93066e4439d0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 août 2025

Voir →

Cour d'Appel

6887316f1692fcf85d581efc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2025

Voir →