SIREN 808 453 534
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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26 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'astreinte pour la restitution de la machine. Elle statue à nouveau sur ce point et maintient l'astreinte de 25 € par jour de retard à compter du dernier jour du mois suivant la signification de la décision. La Cour déboute le mandataire judiciaire de sa demande tendant à constater l'incorporation de la machine faisant obstacle à sa revendication. Elle condamne solidairement le mandataire judiciaire et la SAS NOUVELLE JCG ENVIRONNEMENT à verser 2 500 € à la SAS ECODAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel.
17 janvier 2019
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