SIREN 809 346 554
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a jugé que le terrain et la maison édifiée sur celui-ci avaient été financés par François X... et que Thierry C... en était le propriétaire apparent par simulation. Elle a donc ordonné la réintégration de l'immeuble dans l'actif successoral de François X... pour être pris en compte dans le calcul de la quotité disponible. Thierry C... a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
8 novembre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2014
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