MB CONSEILS (MB CONSEILS)

809 384 332 COLLONGES-AU-MONT-D'OR

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise et déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny incompétent pour connaître de l'action engagée par le demandeur à l'encontre des deux sociétés. Elle a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises et condamné le demandeur aux dépens de première instance et d'appel.

10 décembre 2018

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Cour d'Appel

6162e8377dc295bdec6a56d4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 février 2012

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