SIREN 810 284 901

SIREN

810 284 901

810 284 901

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f80d41cf40727a0043bb0d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67ec2fb8dd062d9f810e179b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

662fe5bbb89538338ecde611

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65849122e41137cbf9fc82d7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2023

Voir →

Tribunal Judiciaire

65849126e41137cbf9fc835d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2023

Voir →