RECTITUDE

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’était pas simulée et ne constituait pas une donation du défunt, et que, de ce fait, la valeur de cette part sociale n’est pas à réunir fictivement à la masse de calcul de l’article 922 du code civil. Elle a également jugé que le prêt de 100 000 euros consenti par le défunt à la société ACD ne doit pas être considéré comme un bien existant au décès et ne figure donc pas dans la masse successorale. Le reste du jugement du 21 février 2019 a été confirmé. Les demandes d’injonction du demandeur contre le défendeur ont été déboutées, ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supporte ses propres dépens d’appel.

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