SIREN 812 997 286
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné la SARL à payer la somme de 14 775,20 € en principal avec clause pénale, ainsi que 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Les intérêts légaux courront à compter de l'assignation, et les dépens (58,33 €) seront à la charge de la SARL. Le jugement est exécutoire par provision.
28 janvier 2025
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