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SIREN 813 299 013

SIREN

MBP

813 299 013 SOULLANS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e56bb00e2901d10fa478ed

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686c219ddd7001754d61f95c

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a34dc4cdc6046d47132244

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

680cab220acd6371535451c5

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

63b7cccf6b63637c907b7aa0

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b7225b201587f74be047d

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

60329b6b7da3610fe0aaac3a

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

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4 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86467

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25 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b7

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25 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b8

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25 novembre 2002

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