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SIREN 815 053 483

SIREN

815 053 483

815 053 483

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f09124cdc6046d47d32477

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28 avril 2026

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Trib. de Commerce

6a0f2e86cdc6046d477437d5

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16 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7fc12cdc6046d47af41ac

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9 avril 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61171

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13 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e894a2d8f6cc6d55dd3f54

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e366

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

678f382c06f4e91c5f36c434

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b368968c0355000835f511

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c67c175d2ded2ab7c85b56

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528df1caaebb88318fda45e

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11 octobre 2023

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Cour d'Appel

63e3500e500dc805de37d3a7

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24 août 2022

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