GERALDINE TIZI (JOUANNET) (MILLE ET UN MAQUILLAGES)

815 146 626 DREUX

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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MILLE ET UN MAQUILLAGES, JOUANNET, Géraldine, Ida, Marie-Thérèse, TIZI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Dreux · 06/01/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04ed7cdc6046d472cfe77

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2fe4bf3fa8f9fc6e1f6b

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 36 525,84 €, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, et a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC a été réduite à 100 €, jugée excessive dans son montant initial.

28 janvier 2025

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