SIREN 815 152 962
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré, constate que le demandeur avait la qualité de salarié de la société ECLIP, fixe sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 56 771,24 euros bruts et ordonne la remise des documents de fin de contrat. Elle déclare l'arrêt opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest dans les limites légales de sa garantie et plafonne la garantie de l'AGS selon l'article D. 3253-5 du code du travail.
24 octobre 2018
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