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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Bernay · 05/02/2021

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Bernay · 23/10/2020

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Bernay · 20/09/2019

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Diesbecq-Zolotarenko 9 rue Ducy BP 981 27009 Évreux CEDEX, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Fhb Pris en la Personne de Me Nathalie Leboucher 17 rue du Port 27400 Louviers.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Bernay · 23/11/2018

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Bernay · 11/02/2018

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Octobre 2017 , désignant mandataire judiciaire Scp Diesbecq-Zolotarenko 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · 19/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · 29/09/2016

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