SIREN 819 686 296

SIREN

RUBIS

819 686 296 LE TAMPON

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA04097_20260414

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69837633cdc6046d47e65e45

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22 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL02087_20250626

Satisfaction partielle

26 juin 2025

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Cour d'Appel

67f9f394a6be9c926c7ca965

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

6708bff9445a086e2bceda97

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

653a0692d0451e8318d0ea0d

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25 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA02267_20230707

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229b1d2fa6fd0f8040351

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

60335cdae2d12d0e0cffabee

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29 juin 2017

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Cour d'Appel

615e0d3fc25a97f0381f4c79

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12 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd23

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9 août 2012

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Cour d'Appel

616318c5e0639f4f1a04a52c

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8 novembre 2011

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