SIREN 819 821 703
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 20 037,60 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité réduite à 100 euros au titre de l'article 700 du CPC. La décision est exécutoire par provision et les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.
28 janvier 2025
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