SIREN 820 301 455
SIREN
67 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
67 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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29 avril 2025
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2 avril 2025
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7 janvier 2025
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16 juillet 2024
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12 octobre 2023
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12 octobre 2023
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12 octobre 2023
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5 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du bâtonnier pour connaître du différend entre les deux avocats inscrits au barreau de Paris. Cependant, elle a infirmé la décision du bâtonnier en ce qu'elle a condamné M.I... à payer 100 000 € de dommages-intérêts, estimant que la clause d'engagement de présence était nulle pour atteinte à la liberté d'entreprendre et que M.I... ne pouvait être reproché d'avoir quitté la société. La cour a également débouté la SELAS CVML de sa demande en dommages-intérêts supplémentaires et condamné la SELAS CVML aux dépens.
13 mars 2019
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5fdc3d8c1f95da617c23af07
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la cour d'appel de LYON confirme que le souscripteur, non suffisamment informé, a valablement renoncé au contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du rachat, avec les intérêts majorés. L'assureur est également condamné à payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 décembre 2018
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5fdc3d8d1f95da617c23af08
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11 décembre 2018
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5fdc3d901f95da617c23af0e
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Lyon rejette les arguments de l'assureur et confirme que le souscripteur a valablement exercé son droit de renonciation, sans qu'il soit établi qu'il ait commis un abus de droit ou manqué à la loyauté contractuelle. La société INORA LIFE FRANCE est condamnée à verser 2 500 € au souscripteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 décembre 2018
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11 décembre 2018
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5fdc3d911f95da617c23af10
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11 décembre 2018
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5fdc3d911f95da617c23af11
Confirmation du jugement initial
11 décembre 2018
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25 octobre 2018
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27 septembre 2018
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5fdd37b2486601a06cba58c6
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27 septembre 2018
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5fdd37b3486601a06cba58c7
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27 septembre 2018
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5fdd37b3486601a06cba58c8
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27 septembre 2018
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