CEGI

820 441 004 DRAGUIGNAN

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CEGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Draguignan · 02/06/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6528df50aaebb88318fda566

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

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Cour d'Appel

62873365c1d4e9057d612fa6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca4c8c36641d72e3a3379c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle déclare recevables les actions contre la SCI, les architectes et les héritiers du notaire. Elle prononce la résolution de la vente. Elle condamne la SCI à restituer le prix. Elle condamne in solidum les héritiers du notaire, son assureur et la banque à payer des dommages-intérêts. Elle déboute les acquéreurs de leurs demandes contre les architectes et leur assureur. Elle ordonne des garanties entre les codébiteurs solidaires.

20 novembre 2020

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