CTEA

820 840 031 AUBERVILLIERS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca686cb27b1d520fceab93

La cour d'appel infirme le jugement, ordonne la cession forcée des titres de la société PPA à la société POA sous astreinte, et rejette les demandes indemnitaires réciproques des parties.

27 octobre 2020

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Cour d'Appel

6034e77391f92312119351ad

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6 septembre 2016

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Cour d'Appel

616246b9af0a1de0eb1b6459

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juin 2014

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Cour d'Appel

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mars 2013

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