SIREN 821 034 345
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de la condamnation du locataire à payer une somme de 1 388,71 euros au titre des loyers et charges impayés, pour laquelle elle infirme et condamne le locataire à payer une somme de 1 303,80 euros, déduction faite des provisions sur charges non justifiées pour l'année 2015. Elle déclare irrecevable la demande en répétition de l'indu pour les années 2009, 2010 et 2011 (prescription) et recevable pour les années 2012 à 2015. Elle rejette la demande d'expertise du locataire et le condamne aux dépens de l'appel ainsi qu'à une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
17 janvier 2019
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615e0e51c25a97f0381f54dd
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14 novembre 2014
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616333d5f74a27a178b843cf
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27 septembre 2011
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