SIREN 821 490 513
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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1 avril 2025
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15 juillet 2024
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5fdd13d3422b307dc44de890
Rejet de la demande de responsabilité du notaire et de la société notariale, mise hors de cause.
16 octobre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 mars 2015
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