821 524 261

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6628a17ab2cb67000826a5cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fd9cd29dc040306933ff1ea

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du demandeur à une faillite personnelle de 10 ans pour usage contraire des biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, tout en rejetant les autres griefs ou en les confirmant partiellement. Le jugement de première instance a donc été confirmé en ce qu'il a prononcé la sanction, et le demandeur a été condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 15 000 euros pour frais hors dépens.

21 novembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

60330e73d005838086bb0440

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2017

Voir →

Cour d'Appel

603606a74b7a3b6baa945cc4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2016

Voir →