SIREN 822 502 274
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25PA00149_20251219
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19 décembre 2025
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DCA_23PA05121_20250117
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17 janvier 2025
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DCA_22PA03364_20231020
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20 octobre 2023
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DCA_22PA03951_20231020
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 octobre 2023
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DCA_22PA03988_20231020
Satisfaction partielle
20 octobre 2023
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DCA_22PA03989_20231020
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20 octobre 2023
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DCA_22PA03990_20231020
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20 octobre 2023
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DCA_22PA03992_20231020
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20 octobre 2023
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DCA_22PA03994_20231020
Satisfaction partielle
20 octobre 2023
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DCA_22PA03995_20231020
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20 octobre 2023
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DCA_22PA03879_20231006
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6 octobre 2023
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DCA_22PA03991_20231006
Satisfaction partielle
6 octobre 2023
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DCA_22PA03993_20231006
Satisfaction partielle
6 octobre 2023
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5fca59c2f1c5c530629b19f4
L'arrêt a été rendu contradictoire le 17 novembre 2020, avec transmission des expéditions exécutoires aux avocats des parties et au tribunal. Les éléments spécifiques de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.
17 novembre 2020
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5fd9366ca493af18e37f1269
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qui concerne la prestation compensatoire, mais l'infirme quant à son montant, qu'elle fixe à 200.000 euros en capital.
12 mai 2020
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6253c837bd3db21cbdd84a33
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28 mai 1998
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