GHT

823 163 019 BROUSSY-LE-GRAND

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69674a01cdc6046d473b443d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fca59c2f1c5c530629b19f4

L'arrêt a été rendu contradictoire le 17 novembre 2020, avec transmission des expéditions exécutoires aux avocats des parties et au tribunal. Les éléments spécifiques de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb5b2e662706393e02186d

La cour déclare recevable l'appel du procureur de la République. Elle annule le jugement déféré pour défaut de motivation. Statuant à nouveau, elle rejette la demande d'homologation de la transaction, estimant qu'elle porte sur des droits indisponibles ne pouvant faire l'objet d'une transaction.

19 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94556

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd7099360c991cbe685d5f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 septembre 2018

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