AGICAP

823 248 703 LYON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

65833fa43ea7c8c1129c0566

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

65833fac3ea7c8c1129c0667

["Le tribunal a rejeté les demandes de la SAS Agicap et a considéré que la SAS IPT Technologie n'avait pas utilisé illicitement le logiciel 'solution Agicap'.", "La SAS IPT Technologie a été autorisée à maintenir son module 'Tréso by iPaidThat' sur le marché."]

20 décembre 2023

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