SIREN 823 447 206
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd923c042a0a502899914c5
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.
28 mai 2020
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5fd923c042a0a502899914c6
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention. Elle rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies. Les sociétés MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE sont déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sont condamnées à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
28 mai 2020
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