SIREN 824 510 457
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69b82303cdc6046d47de0dff
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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69b82328cdc6046d47de1109
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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68513d4d5dbd1b5d65b63fe8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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68513d5a5dbd1b5d65b64059
DÉFAVORABLELe tribunal a jugé que la société défenderesse a bien violé la clause de non-concurrence et a condamné cette dernière à verser des dommages et intérêts au demandeur. La société intervenante a été reconnue comme ayant repris les obligations du contrat initial.
23 janvier 2025
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