SIREN 827 723 032
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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694227a361c46255e16b8315
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2025
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69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2025
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68318c5464e6f2716a26e66d
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la présidente à supporter 100 000 euros de l'insuffisance d'actif et a ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation. Il a également prononcé une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise, conformément à l'article L653-8 du Code de commerce.
21 janvier 2025
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