SIREN 828 787 580
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt a été prononcé le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Pau. Le dispositif complet de la décision n'est pas présent dans le texte fourni, qui s'interrompt avant l'énoncé de la solution.
1 décembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2008
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