SIREN 829 173 830
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22BX03128_20250626
Satisfaction partielle
26 juin 2025
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ORCA_22BX03128_20240726
Satisfaction totale
26 juillet 2024
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DCA_22BX03128_20240704
Avant dire-droit
4 juillet 2024
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6316e7766464464f130f5eb1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 septembre 2022
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627ca6eb4781dc057dee79a8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 mai 2022
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6253cd68bd3db21cbdd93416
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2016
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