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SIREN 829 216 639

SIREN

LE DROIT DE L IMMEUBLE

829 216 639 MONTPELLIER

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a42

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17 juillet 2014

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Cour d'Appel

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3 juillet 2014

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Cour d'Appel

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6 février 2014

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Cour d'Appel

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14 novembre 2013

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Cour d'Appel

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27 juin 2013

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Cour d'Appel

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86e

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2 novembre 2011

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Cour d'Appel

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1 décembre 2009

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Cour d'Appel

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10 novembre 2009

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Cour d'Appel

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11 septembre 2008

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Cour d'Appel

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1 juillet 2008

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Cour d'Appel

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17 juin 2008

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Cour d'Appel

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15 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a304

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30 octobre 2007

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Cour d'Appel

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17 octobre 2007

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Cour d'Appel

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16 janvier 2007

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