SIREN 830 313 094
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2025
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19 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 15 février 2017 et débouté la SAS Achille de sa demande d'annulation de la cession des actions de la société Pat Cuisines ainsi que de ses prétentions au titre de la convention de garantie d'actif et de passif. La Cour a condamné la SAS Achille à payer à la SARL Marcouf le solde du prix de cession des actions, soit 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, ainsi qu'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Achille a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
14 novembre 2019
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