DIOR

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Calais · 17/08/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66177db1e5d80f0008c2e8ee

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd919663b5ad6b52bfe5873

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne l'indemnisation. Statuant à nouveau, elle condamne la société Panalpina France Transports Internationaux à payer à Helvetia la somme de 20.745.260 yens sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée dans l'exécution de sa mission d'emballeur, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, avec application de l'anatocisme selon l'article 1154 ancien du code civil. Elle condamne également Panalpina à payer 5.000 euros pour frais irrépétibles en appel et aux entiers dépens de l'appel.

11 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 décembre 2018