SIREN 833 297 880
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cf54d4cdc6046d47f2e12a
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2 avril 2026
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65b36b108c0355000835f640
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25 janvier 2024
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643a425fd83dbd04f5fb2945
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14 avril 2023
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643a4260d83dbd04f5fb2947
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14 avril 2023
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627218e0228a02057de674e4
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3 mai 2022
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5fca665848c4fb4f635a747a
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge de la mise en état et déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige, rejetant ainsi l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés.
29 octobre 2020
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