SIREN 833 541 048
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 avril 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal a condamné le prestataire à communiquer les comptes annuels définitifs pour 2022 et à régulariser les déclarations fiscales sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Il a également condamné le prestataire à verser une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3 avril 2025
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642fb7b0cece1704f57479d5
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a débouté l'intimé de sa demande de prise en charge de ses cotisations sociales. Elle statue à nouveau sur ce point et condamne le demandeur à payer à l'intimé la somme de 18 368 euros au titre du solde de cotisations sociales exigibles pour l'année 2011. Elle condamne également le demandeur aux dépens d'appel et à verser à l'intimé la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
30 janvier 2020
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6037753e1b9315512dd03f68
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19 mars 2015
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