SIREN 833 719 321
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2025
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685180295dbd1b5d65b93482
DÉFAVORABLELe tribunal a constaté que la SARL était en cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible, justifiant une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité. La décision s'appuie sur l'article L. 640-1 du Code de commerce, applicable en l'absence de toute perspective de redressement ou de cession.
29 janvier 2025
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