SIREN 833 951 304
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 juillet 2025
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686dfb1f002316e0ca84901a
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8 juillet 2025
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24 avril 2025
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22 avril 2025
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16 janvier 2025
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9 janvier 2025
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3 octobre 2024
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4 juillet 2024
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22 avril 2024
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20 avril 2023
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17 février 2021
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14 janvier 2021
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5fca6af2d9a55e5540fef459
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, rejette les demandes du demandeur, le condamne aux dépens d'appel et refuse la demande d'honoraires prévue par l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
22 octobre 2020
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