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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Sevran · 06/02/2025

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 mai 2024, désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Sevran · 27/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Sevran · 24/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Sevran · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Sevran · 23/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Sevran · 23/02/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f2880ecdc6046d470524ac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685181115dbd1b5d65b93ea8

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté que la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire immédiate. La décision s'appuie sur l'article L. 640-1 du Code de commerce, confirmant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

28 janvier 2025

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