SIREN 838 582 476
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69786f2ccdc6046d47d72385
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2026
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DCA_23DA02114_20250130
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30 janvier 2025
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64a7b2423bcaf505db696aa0
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6 juillet 2023
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DCA_21PA00542_20221223
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 décembre 2022
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5fca5720d498051f26f4394b
La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé des prétentions des parties concernant le respect des procédures de consultation des organes représentatifs du personnel. L'arrêt confirme ou infirme partiellement l'ordonnance de référé selon les obligations légales en matière de droit du travail et de représentation du personnel.
19 novembre 2020
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