SIREN 838 936 946
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté M. [M] et la SAS KEY INVEST de leurs demandes, considérant que le compromis de vente était caduc en l'absence de versement du dépôt de garantie. La cour d'appel a également débouté la SAS LURI de ses demandes de dommages et intérêts et de condamnation de M. [M] et de la SAS KEY INVEST à lui payer certaines sommes.
26 mai 2020
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