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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Perpignan · 05/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Perpignan · 01/08/2025

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire — Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Perpignan · 05/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Perpignan · 30/08/2024

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité — Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 23 juillet 2024 annulant la décision rendue par le tribunal de commerce de Perpignan en date du 31 janvier 2024, qui avait ouvert un redressement judiciaire et, statuant à nouveau, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 janvier 2024, désignant mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perp

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Perpignan · 19/07/2024

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Perpignan · 09/02/2024

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 janvier 2024, désignant mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publica

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Perpignan · 18/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Perpignan · 18/01/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 18/02/2021