PROPLIS (PROPLIS)

839 265 121 SAINT-NAZAIRE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04d64cdc6046d472cd1b3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2f97bf3fa8f9fc6e1d60

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné la société locataire à payer la somme de 21 819,60 € (incluant la clause pénale) ainsi que des intérêts légaux à compter de l'assignation. L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC a été réduite à 100 €, et les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse.

28 janvier 2025

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