840 181 176

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

631834ba0876004f131a5fa5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, annule la vente et condamne les héritiers-vendeurs à indemniser les acquéreurs. La responsabilité contractuelle de la société Nicolas n'est pas retenue.

5 février 2019

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