SIREN 841 179 997
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
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8 janvier 2026
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69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
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8 janvier 2025
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5fdadb5b8ab79a6e1506353f
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz Iard, venant aux droits de la compagnie d'assurance Gan Eurocourtage Iard, qu'elle déclare recevable. Elle condamne le syndicat des copropriétaires à indemniser les copropriétaires pour les travaux réparatoires et le préjudice de jouissance, et à verser des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux parties. Elle déclare irrecevable l'appel en garantie du syndicat contre l'assureur multirisques.
16 mai 2019
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14 janvier 2002
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