SIREN 841 221 112
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce et condamne M. [X] à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 22 899 euros majorée des intérêts au taux légal, ainsi que la moitié des sommes dues mensuellement par la société Arco Métallerie jusqu'à la signature des actes de cession des actifs et le transfert au cessionnaire du remboursement des échéances du prêt.
3 novembre 2020
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61631527e03efc4516bd2e6f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2012
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