BODY STARK

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2bf6bf3fa8f9fc6df5e8

Le Tribunal a déclaré le contrat anéanti par l'effet de la rétractation exercée dans les délais légaux. Le Tribunal a également prononcé la nullité du contrat pour manquements aux obligations d'information prévues par le Code de la consommation.

28 janvier 2025

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