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SIREN 842 514 226

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842 514 226 NOYAL-SUR-VILAINE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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conciliation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 14/06/2026

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Noyal-sur-Vilaine · 28/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Noyal-sur-Vilaine · 14/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 05/06/2024

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conciliation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 19/05/2024

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 05/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 31/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Noyal-sur-Vilaine · 24/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Noyal-sur-Vilaine · 08/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Noyal-sur-Vilaine · 28/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 24/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 27/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 30/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 13/08/2019

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vente

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 26/05/2019

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport STG SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 1 RUE de la Richardière ZA Noyal Sud 35530 Noyal-sur-Vilaine N° RCS 842514226 RCS RENNES, est société bénéficiaire.TRANSPORTS G GAUTIER Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1348192 EUR Siège social 1 R De La

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vente

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 26/05/2019

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports Apport partiel d'actif portant sur l'intégralité des titres que la société apporteuse détiendra à la date de la réalisation dudit apport dans la société GAUTIER PRESTA OUEST, une SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Route de Rennes, 35530 NOYAL SUR VILAINE, immatriculée au RCS sous le numéro 822 841 938 (GPO), soit 629

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Noyal-sur-Vilaine · 27/09/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68709b7d123db6632de316d4

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7d123db6632de316d6

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7d123db6632de316da

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10 juillet 2025

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68709b7d123db6632de316dc

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Cour d'Appel

68709b7d123db6632de316de

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316e0

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Cour d'Appel

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316e6

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316e8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316ea

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316ec

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7e123db6632de316ee

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7f123db6632de316f0

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7f123db6632de316f2

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7f123db6632de316f4

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Cour d'Appel

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Cour d'Appel

68709b7f123db6632de316f8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b7f123db6632de316fa

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10 juillet 2025

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